L’assurance dommages ouvrage : définition, fonctionnement et avantages

Entreprendre, c’est prendre des risques. Cela reste tout aussi valable pour celui qui envisage de créer une société que pour l’entrepreneur qui se lance dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage. Et pour se prévenir contre ces risques, il est nécessaire de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Mais qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage et qu’est-ce qu’elle implique ? Lisez cet article pour en savoir davantage sur son fonctionnement et ses avantages.

L’assurance dommages ouvrage : de quel type d’assurance s’agit-il ?

L’assurance dommages ouvrage est une assurance qui vise à garantir et à assurer les coûts d’une éventuelle réparation d’un ouvrage immobilier suite à un certain nombre d’événements bien précis. Il s’agit de désordres pouvant affecter l’ouvrage que ce soit au cours de sa construction, de son agrandissement ou même de sa rénovation. Au nombre de ces désordres, on peut citer :

• Ceux liés à la solidité de l’ouvrage : fissures dans le mur ou la toiture, infiltration d’eau par exemple.
• Ceux qui rendraient l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné. Il peut s’agir par exemple de diverses déformations des murs, de la toiture ou toute autre partie de l’ouvrage qui le rendrait non conforme à l’usage final.

Cependant, comme l’on peut d’ailleurs s’en douter, l’assureur dommages ouvrage ne peut intervenir dans le cas où c’est le maître d’ouvrage lui-même qui se révèle être l’auteur des dommages.

À quel moment faut-il souscrire à l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage comme dit plus haut doit couvrir les coûts liés à des réparations. Pour cela, il faut que le maître d’ouvrage ; c’est-à-dire le propriétaire de l’ouvrage y souscrit avant même d’entamer les travaux. Nul ne sait en effet quand viendra le malheur et il vaut mieux donc en être à l’abri en se faisant couvrir le plus tôt possible par une assurance dommages ouvrage. Mais on ne saurait parler d’assurance dommages ouvrage sans évoquer la garantie décennale à laquelle elle est presque toujours associée.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale comme son nom l’indique couvre une durée de dix années consécutives à la réception de l’ouvrage. Elle est souscrite par l’entrepreneur et vise à rassurer le propriétaire de la réparation obligatoire de l’ouvrage lorsque ce dernier constaterait des malfaçons avant l’échéance de la garantie.

Quand est-ce que la garantie décennale prend cours ?

La garantie décennale est un peu différente de l’assurance dommages ouvrage. Et l’une des différences majeures est qu’elle ne prend effet qu’à l’instant où le propriétaire reconnait avoir reçu l’ouvrage. On peut alors se demander quand un ouvrage peut être déclaré comme reçu. C’est le Code pénal français qui permet de trouver une réponse à cette question souvent objet de controverses diverses. En effet, on peut lire à l’article 1792-6 que :

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepté l’ouvrage avec ou sans réserve.

Il faut dire que cet acte doit être écrit pour écarter tout doute. Il est sanctionné par un procès-verbal dûment signé par les deux parties. C’est un acte très important qui marque la réception de l’ouvrage. Il sera présenté pour justifier de la réception de l’ouvrage au moment opportun notamment en cas de litige ou pour l’obtention d’indemnisation.

Est-il obligatoire de souscrire à une assurance dommages ouvrage ?

Il s’agit d’une question récurrente en ce qui concerne l’assurance dommages ouvrage. Bien sûr, l’assurance dommage est obligatoire, et ce dans l’intérêt du propriétaire. Depuis son initiation par la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage est rendue obligatoire pour tout ouvrage en France. C’est donc une obligation pénale de faire assurer sa construction avant de commencer les fondations. Même si cela peut paraître un peu contraignant pour certains, il faut dire que cela en vaut bien le coup. Et cela à cause des nombreux avantages qu’elle présente.

Quels sont les avantages de l’assurance dommages ouvrage ?

Il faut noter que l’assurance dommages ouvrage a été instituée depuis le 4 janvier par la loi Spinetta. Elle se révèle donc capitale pour une bonne exécution de l’ouvrage de façon sereine et en toute sécurité. Car, en cas de survenu d’un des désordres couverts, l’assurance préfinance la réparation et permet aux travaux de continuer. Dans le cas contraire, il aurait fallu attendre des études qui prennent généralement du temps afin de situer les responsabilités pour que les travaux reprennent. Et cela pouvait prendre jusqu’à 2 ans voire une dizaine d’années par le passé (avant l’instauration de la loi Spinetta). Mais avec l’assurance dommages ouvrage, votre assureur s’occupe de tout dans un délai raisonnable. Cela permet de vite de relancer les travaux et d’éviter les pertes de temps inutiles.

Mais l’assurance dommages ouvrage n’est pas seulement bénéfique pour le propriétaire qui construit. Elle sera tout autant bénéfique pour les acquéreurs successifs de l’ouvrage, et ce sur un délai de 10 ans. Sur un autre plan, la vente d’une maison sera plus bénéfique lorsque cette dernière est assurée. Dans ce cas, c’est l’assureur qui prend en charge les frais liés à la rénovation et aux diverses réparations. Cela augmente le coût de revient final de la maison à la vente, ce qui en fera une très bonne affaire. Dans le cas où la maison n’est pas assurée, c’est au propriétaire qu’il revient de prendre en charge les travaux de réparation. Et même dans ce cas, il n’est pas sûr de trouver un preneur qui paiera au juste prix son bien immobilier. Le notaire chargé de la vente pourrait aussi la refuser pour absence d’assurance dommages ouvrage qui est l’une des pièces importantes du dossier de vente.

Quand est-ce que l’assureur dommages ouvrage peut-être saisi ?

Quand survient un incident couvert par l’assurance dommages ouvrage, il faut suivre une procédure bien définie afin de bénéficier d’une indemnisation. Le premier réflexe à avoir est de contacter son constructeur c’est-à-dire les intervenants du chantier responsable du dommage. Ils sont en effet, tenu de réparer une déformation apparue au cours des travaux. C’est aussi le cas pour les défauts de construction qui sont constatés et signalés à la réception de l’ouvrage. Ce dernier cas entre dans le cadre de la garantie de bon achèvement. Si l’entrepreneur refuse de procéder aux réparations, vous êtes alors en droit de refuser l’ouvrage et de procéder à des poursuites.

Dans le cadre de la garantie décennale, vous êtes également en droit de réclamer des réparations dans les dix années qui suivent la réception de l’ouvrage. C’est dans le cas où les responsabilités ne sont pas bien situées où un conflit est survenu dans le règlement amiable entre l’entrepreneur et le propriétaire que l’assureur dommages ouvrage entre en jeu. Il va mettre à disposition les frais de réparation de l’ouvrage en attendant que les responsables des dommages soient clairement identifiés.

Combien de temps peut prendre la procédure d’indemnisation ?

Les assureurs mettent généralement tout en œuvre pour que les travaux ne restent pas longtemps aux arrêts. Lorsqu’ils sont saisis dans le délai prévu au contrat d’assurance, ils disposent d’un délai maximum de trois mois pour proposer une indemnisation à leurs clients. Il faut compter alors une durée de 15 jours pour que les fonds soient mis à la disposition de l’assuré si ce dernier accepte l’indemnisation proposée. Dans le cas d’un litige, l’assureur devra néanmoins verser les 3/4 du montant de l’indemnisation proposée comme avance. Pour résumer, il faut donc un délai maximum de 105 jours soit trois mois et demi pour que l’indemnisation soit effective.

Comment s’y prendre lorsque survient un incident couvert par l’assurance ?

Dans le cas où survient l’un des désordres pris en compte par le contrat d’assurance, le propriétaire doit faire une déclaration écrite à son assureur par lettre recommandée. Il est prévu à l’article A 243-1-A du Code des assurances que cette lettre doit comporter un certain nombre d’informations. On en cite :

• Le numéro que porte le contrat d’assurance concerné (ici il s’agit de l’assurance dommages ouvrage).
• Le nom du propriétaire de l’ouvrage objet de l’incident à déclarer
• La localisation précise de l’ouvrage
• La date où a eu lieu la réception de l’ouvrage. Dans le cas où l’ouvrage n’a pas fait l’objet d’une réception, il faudra mentionner néanmoins la date où il a été habité pour la première fois.
• La date où sont apparus les dommages ou à défaut la date où ils ont été constatés.
• Une description détaillée du dommage concerné
• La date où les travaux ont démarré
• Une copie de la mise en demeure du constructeur (entrepreneur) lorsque le dommage survient dans la période de garantie de parfait achèvement.

Il est également recommandé de joindre à la lettre tout autre élément pouvant justifier les dommages. On peut donc joindre une ou plusieurs photos claires et de bonne qualité de la partie de l’ouvrage endommagée. Au cas où il s’agit d’un dommage couvert par la garantie décennale, il faut penser à joindre le procès-verbal de la réception de l’ouvrage.

En cas d’absence de l’un de ces détails, l’assureur peut se retrouver dans l’incapacité d’analyser votre déclaration et peut donc le rejeter. Il faut aussi rappeler que plus tôt vous déclarez un dommage, plus tôt vous aurez une proposition de la part de votre assureur. L’assureur devra en effet procéder également à une expertise pour se décider.

En définitive, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire et très nécessaire pour faire face aux nombreux risques pouvant subvenir au cours de la construction ou de la rénovation de votre bien immobilier. Avis donc aux futurs propriétaires : rendez-vous dès à présent chez un assureur dommages ouvrage afin d’obtenir un devis. Certains assureurs comme MaxiAssur proposent des devis en ligne auxquels vous pouvez recourir et être satisfait au bout de quelques minutes seulement.