Pour le développement et la prospérité d’une entreprise, la bonne organisation demeure indispensable. Elle passe nécessairement par une politique de communication bien structurée et suivie. À cet effet, lorsque vous entreprenez dans un domaine donné, l’annonce légale devient un moyen essentiel de faire connaitre votre société et de partager des informations avec vos clients et partenaires. Mais, qu’est-ce réellement et quelle est sa véritable importance pour un entrepreneur ? Dans cet article, vous trouverez la présentation détaillée de l’annonce légale ainsi que tous ses avantages pour votre société.

Que devez-vous savoir sur l’annonce légale ?

Pour toute entreprise, une bonne communication avec la clientèle demeure une clé essentielle pour le développement de ses activités. Tous les événements liés à la vie de la boite ainsi que tous les changements apportés à un moment donné doivent être publiés : là se trouve le but de l’annonce légale.

Définition de l’annonce légale

Une annonce légale est une publication de données spécifiques liées à une société ou une entreprise dans un journal officiel ou sur une plateforme.

En d’autres termes, une annonce légale représente une divulgation de certaines informations relatives à la vie et à l’organisation d’une structure. C’est un élément capital dans le dossier qui recense toutes les activités et tous les travaux de l’entreprise. Parfois facultative, cette annonce légale peut devenir obligatoire dans certains cas. Pour la création de l’entreprise, la modification des statuts, le processus de liquidation, le transfert de siège ou le changement de commissaire aux comptes par exemple, la société doit publier une annonce légale dans un journal habilité. Ceci provient d’un principe primordial du droit français qui l’impose à toutes les entreprises tel que défini dans l’article R210-3 du code de commerce. Alors, en tant qu’en entrepreneur, vous ne pourrez pas vous déroger à cette règle, pour le bien de votre entreprise et par respect de la loi.

Pour la présentation d’une annonce légale, vous devrez suivre une structure précise. En gros, pour la création d’une entreprise par exemple, votre publication devra contenir :

  • Sa dénomination sociale ;
  • Sa forme juridique ;
  • Son siège social et l’objet social ;
  • Sa durée et le capital souscrit ;
  • Les adresses et les noms des divers responsables ;
  • Le registre de commerce et des sociétés qui a enregistré l’immatriculation de l’entreprise.

Pour sa validité et sa recevabilité devant les autorités compétentes, l’annonce légale doit s’effectuer dans un journal habilité par la préfecture de votre région. Vous pourrez aussi vous référer à une plateforme d’annonces légales pour obtenir une meilleure visibilité.

Les entreprises et structures concernées

Pour commencer, sachez que l’annonce légale concerne aussi bien les sociétés que les entreprises. Cependant, parvenez-vous à distinguer les deux ? Retenez que toutes les sociétés constituent des entreprises, mais pas vice versa. En effet, l’entreprise peut être individuelle, c’est-à-dire dotée d’un statut d’EI, d’EIRL ou d’autoentrepreneur, et échappe donc à l’obligation de publication d’annonce légale. En gros, seules les sociétés où l’on distingue la personne morale (l’entreprise) de la personne physique (entrepreneur) doivent se soumettre à la règle de l’annonce. Voici les sociétés concernées :

  • Les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL) ;
  • Les sociétés par actions simplifiées (SASU, SAS) ;
  • Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • Les sociétés d’exercice libéral (SELEURL, SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA) ;
  • Les sociétés civiles (SCI).

Comment se présente une annonce légale ?

Sur les sites internet et dans certains journaux, vous lirez de diverses annonces pour de différentes occasions. Mais, sachez qu’une annonce légale répond à des critères et doit suivre des règles spécifiques propres à elle. Ainsi, elle se distingue de tous les autres par la mise en forme du texte et par les différents caractères utilisés (les lettres majuscules ou le gras pour le nom de l’entreprise et son statut juridique).

Les différentes exigences de l’annonce légale

Pour vous permettre d’avoir une idée de la rédaction de votre annonce légale et des différentes règles à respecter, nous vous exposons tous les détails nécessaires. En résumé, voici les points essentiels à suivre !

  • Vous devez donner un titre à votre annonce légale : il doit s’écrire en lettres majuscules et en gras. Ceci permettra de le distinguer du reste du contenu. De même, vous ne devez pas insérer des informations superflues dans le contenu de l’annonce pour éviter de le rendre trop lourd.
  • Vous ne devez présenter que les éléments essentiels dans la publication : le but d’une annonce légale reste d’informer la clientèle des divers événements de la vie de l’entreprise. De ce fait, vous ne devez pas aborder des questions d’ordre personnel ou effectuer de la publicité sur des produits en particulier.
  • Vous pouvez insérer des sous-titres dans votre annonce légale : ils permettront de scinder le contenu avec plus de cohérence et de mettre en valeur des informations particulières.
  • Vous devez éviter les erreurs dans votre annonce légale : peu importe la nature de l’erreur (information fausse, grave omission, faute d’orthographe, etc.), le greffe du tribunal peut rejeter votre annonce. Vous devrez alors publier une annonce rectificative, un simple additif ou une nouvelle annonce selon la gravité des erreurs.

Autres obligations liées à la mise en forme de l’annonce

En ce qui concerne la mise en forme globale du texte, elle peut varier d’un journal à un autre. En effet, tous les journaux habilités pour la publication d’annonces peuvent définir la police du contenu selon leurs propres règles. Vous pourrez ainsi remarquer une différence dans la taille des caractères, dans la mise en forme générale ou dans tout autre détail du même genre au niveau de deux journaux habilités.

Lorsque vous désirez publier une annonce, la réglementation ne vous permet pas d’utiliser les services d’un graphiste professionnel par exemple, dans le but de soigner la présentation. Ainsi, votre annonce, si elle doit être publiée dans un journal, doit présenter les mêmes formes que toute autre annonce légale. Mais, si vous devez la publier en ligne, vous pourrez visualiser votre texte dans un formulaire de saisie avant de valider la publication.

Dans quels cas publier obligatoirement une annonce légale ?

L’obligation de publier une annonce légale s’impose à toutes les sociétés, à l’exception des entreprises à statut individuel ou aux microentreprises.

À la création de l’entreprise et à l’immatriculation au Greffe

L’annonce légale doit aussi s’effectuer dans des situations et des cas précis de manière obligatoire. La première annonce d’une structure survient lors de sa naissance ou de sa première activité. Elle s’applique notamment aux sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, SCA, etc.) et aux sociétés civiles (SCP, SCI, SCPI, GAEC, etc.). Ainsi, avant de lancer officiellement votre entreprise selon les dispositions du code de commerce, vous devrez vous soumettre à la publication d’une annonce dans un journal habilité. Ceci doit s’effectuer juste après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). En effet, vous devrez joindre l’attestation de publication aux pièces justificatives pour votre immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Selon votre statut, les informations que vous devez publier dans l’annonce varieront. Retenez aussi que la loi ne fixe aucun délai limite pour la publication de l’annonce légale, mais elle précise que cela doit s’effectuer « au plus tôt ».

Lors de toute modification importante

Lorsque votre entreprise doit connaitre de grands changements qui impacteront son fonctionnement, vous devrez obligatoirement vous soumettre à une annonce légale à publier dans un journal habilité. Ceci peut intervenir dans les cas de la modification de statuts, d’actionnaires, de déménagement, etc. De même, cette décision doit être formalisée par une Assemblée Générale Extraordinaire ou Ordinaire (AGE ou AGO) et la rédaction d’un procès-verbal. Vous devez veiller aussi à publier la nouvelle dans le mois de la décision. Voici d’autres modifications qui exigent une annonce légale :

  • Le changement de dirigeants ou de responsables (président, gérant), d’administrateurs ou de commissaires aux comptes ;
  • La modification de l’objet social (pour l’exercice de nouvelles activités par votre entreprise) ;
  • La modification de votre dénomination sociale (nom officiel) ;
  • Le déménagement de votre siège social dans le même département ou ailleurs ;
  • La modification du capital (accueil ou départ d’un actionnaire) ;
  • La prolongation de la durée d’exercice de la société ;
  • Le changement de statut juridique (d’une SARL à une SAS par exemple) ;
  • Etc.

En cas de cessation d’activité : la dissolution

Ceci peut paraitre sans importance, mais vous devez aussi notifier à votre clientèle et à vos partenaires la cessation de vos activités (la dissolution de l’entreprise en d’autres termes). Dans ce cas, l’annonce légale se déroule en deux étapes : la dissolution et la liquidation (à ne pas confondre). En ce qui concerne la dissolution, elle doit être actée en Assemblée Générale Extraordinaire par les associés ou par le juge du Tribunal de Commerce en cas de conflit entre eux. Ensuite, la société procède à la nomination d’un liquidateur, ce qui entraine ici la publication d’une annonce légale. Ceci servira aussi à informer de potentiels repreneurs de la mise sur le marché de votre entreprise.

… La cessation d’activité : la liquidation

Après la dissolution, l’étape suivante de la cessation d’activité de votre entreprise reste la liquidation : c’est la signature de l’arrêt définitif. Elle se décide aussi de façon amiable en AG ou par un juge du Tribunal du Commerce. C’est ici qu’intervient le liquidateur pour lister les avoirs de la société, clôturer les comptes et repartir le reste de valeur entre les créanciers, puis les actionnaires. À la fin de ce processus donc, vous devrez publier une annonce légale dans un journal habilité. Selon les cas et la région concernée, vous pourrez rédiger une seule annonce pour la dissolution et la liquidation.

Les principaux avantages de l’annonce légale

Même si l’annonce légale apparait comme une obligation pour les entreprises et les sociétés, elle présente aussi de nombreux avantages sur de divers plans. Pour un entrepreneur, elle revêt une importance capitale.

L’annonce légale pour une publicité légale

L’annonce légale constitue ici un moyen légal de rendre publiques des informations importantes sur la vie de votre entreprise, ce qui pourrait intéresser les pouvoirs publics, les partenaires, les salariés, les riverains, et même les concurrents. Cette publicité vous permet donc, en tant qu’entrepreneur, d’accroitre la visibilité de votre boite et sa notoriété dans le monde des affaires. Par exemple, en annonçant la création de votre société ou la modification de son statut, vous portez à la connaissance de tous les divers événements de la vie de votre structure. De même, en cas de dissolution, la publication du nom du liquidateur désigné permet d’informer les créanciers et les potentiels repreneurs. En d’autres termes, c’est une assurance juridique pour toutes les décisions d’un entrepreneur.

L’annonce légale pour des informations publiques et précises

Sachant que toute erreur ou toute omission peut entrainer un rejet de l’annonce légale par le Greffe, il est désormais certain que la publication d’une annonce représente une source sûre d’informations sur une société. Ainsi, si vous désirez vous informer sur la vie et les événements d’une structure dans votre région, vous pourrez vous référer simplement à l’annonce. Cette dernière est connue donc pour rendre publiques des informations très précises. Pour connaitre les dirigeants, les activités exercées ou la date de certaines décisions, l’annonce légale reste une source fiable.

Les atouts liés à une annonce légale en ligne

Outre les journaux habilités, vous pourrez aussi trouver les annonces légales en ligne. Ceci présente d’ailleurs de grands avantages. En résumé, voici les atouts liés à la publication d’une annonce légale en ligne :

  • Éviter les erreurs de rédaction : grâce aux formulaires de rédaction en ligne qui s’adaptent à tous les événements de la vie d’une société (création, modification ou dissolution), vous devrez juste remplir les cases correspondantes. Très simples et ergonomiques, les plateformes en ligne vous évitent donc de commettre des erreurs ou d’omettre des informations capitales ;
  • Réaliser des économies : le coût d’une publication d’annonce légale en ligne demeure inférieur à celui dans un journal. De plus, vous pourrez opter ici pour des modifications multiples et payer le prix d’une seule annonce pour une modification de siège, de gérants ou tout autre changement ;
  • Gagner du temps : avec les formulaires déjà disponibles sur les sites internet, vous ne perdrez plus de temps à rédiger votre annonce légale. De même, vous pourrez la publier directement sans rechercher un journal d’annonce dans votre département ;
  • Utiliser plus facilement l’annonce : alors que l’attestation de parution à déposer au greffe prend entre 48 et 72 heures pour vous parvenir à partir d’un journal, vous pourrez la recevoir par e-mail (version PDF) en peu de temps.

Quelques autres informations utiles

Pour finir, nous vous donnons ici d’autres éléments importants qui vous serviront lors de la rédaction ou de la publication de votre annonce légale.

Le coût d’une annonce légale

En général, le prix d’une annonce légale varie en fonction de la longueur du texte et surtout du département concerné. En effet, il est fixé annuellement dans chaque localité par la préfecture et s’applique à tous les journaux habilités de la zone. Ainsi, si vous devez publier une annonce, peu importe le journal choisi, vous paierez le même prix. De même, les journaux ne peuvent offrir des remises à des clients que sur la base d’une réglementation (une réduction de 70 % pour les individus qui bénéficient d’une aide juridictionnelle et de 50 % dans le cadre des procédures collectives). La facturation se calcule aussi au millimètre ou à la ligne selon une loi bien définie dans le département. À part le prix de l’annonce légale, vous devrez également ajouter les frais de la prestation du journal.

Où publier une annonce légale

Après la rédaction de votre annonce légale, vous pourrez la publier sur une plateforme en ligne ou dans un journal habilité. En résumé, voici les moyens possibles :

  • Le Journal d’Annonces Légales (JAL) tel que défini par le décret 55-22 du 4 janvier 1955 ;
  • Les journaux officiels comme les journaux quotidiens nationaux (le Parisien, La Croix, etc.) et certains hebdomadaires régionaux (le Publicateur Légal, les Échos d’Île-de-France, etc.).
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Antoine
Journaliste indépendant depuis 2015, j'apprécie fortement les voyages et la lecture. Je m'intéresse également beaucoup à l'actualité, c'est pourquoi j'ai décidé de rejoindre l'équipe de Francodiff fin 2017.

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