Pour une entreprise ou une société, il existe un certain nombre de démarches qu’il est primordial d’effectuer pour mener à bien les activités. La publication d’une annonce légale fait partie de ces démarches incontournables pour la création d’une entreprise. Il est dès lors important de savoir comment vous y prendre pour y parvenir. Découvrez dans cet article pourquoi et surtout comment procéder pour votre annonce légale.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une annonce légale et pourquoi en faire ?
L’annonce légale est une insertion faite dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales dont le but est d’assurer la transparence dans le domaine de la création d’entreprises. Elle sert à faire connaître tous les évènements marquants de la vie d’une entreprise aussi bien à la concurrence qu’aux clients, aux investisseurs et même les services administratifs. L’annonce légale est ainsi importante pour respecter le droit des tiers à connaître l’information et rendre l’entreprise opposable aux tiers. Il faut toutefois notifier que le journal choisi doit être situé dans le département du siège social de votre entreprise. En droit des sociétés, l’annonce légale est une formalité juridique obligatoire.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour une entreprise ?
Maintenant que vous savez exactement ce qu’est une annonce légale, vous êtes en droit de vous demander si un tel acte est obligatoire. En effet, lorsque vous décidez de créer une entreprise et d’assurer son développement avec un statut juridique en tant que personne physique, vous n’êtes pas tenu de publier une annonce locale. Par contre, pour la création d’une société via une personne morale, la loi vous fait obligation de publier des avis dans un journal habilité. Cette exigence de la loi concerne ainsi les SARL, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, les sociétés anonymes, les sociétés civiles immobilières, etc. Une annonce devra ainsi être faite pour :
- La création d’une activité en société
- La modification de la dénomination sociale
- La modification du capital social
- La dissolution de la société
- Le changement de l’équipe dirigeante, etc.
De même, une annonce légale est obligatoire lorsque vous procédez à une cession de fonds de commerce. Cette règle s’applique à l’acheteur qui se doit de prendre en charge la publication de l’annonce.
Que doit contenir votre annonce légale ?
Pour qu’une annonce légale respecte les exigences de la loi, elle doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations. Ainsi, une annonce légale dans un journal doit comporter la dénomination sociale ainsi que la forme de la société. Le capital, l’adresse du siège et le numéro RCS sont également des mentions obligatoires devant figurer dans votre annonce. C’est aussi le cas pour la durée de la société, le nom et prénom du (ou des) dirigeant (s), le greffe du tribunal de commerce concerné et les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et accès aux assemblés. C’est pour cela que vous devez être vigilant au moment de la rédaction de l’annonce légale.
Vérifiez l’annonce légale avant sa publication officielle
Au moment de la rédaction de votre annonce légale, vous ne devez en aucun cas omettre des informations sous peine de voir votre annonce légale rejetée. Vous vous retrouverez alors dans l’obligation soit de faire publier un rectificatif ou un additif et parfois faire une nouvelle annonce. Cela a évidemment un coût, il est alors préférable de tout mettre en œuvre pour éviter toute erreur dans votre annonce légale. S’il est tout à fait possible de publier une seconde annonce légale dans le cas où vous avez oublié d’insérer certaines mentions, il est préférable de limiter cette action. C’est pour cela qu’avant toute validation définitive, vous devez vérifier la présence de toutes les informations obligatoires. Si tout y est, une fois l’annonce publiée par le journal habilité, vous devez entrer en possession du journal d’annonces légales contenant la publication ainsi qu’une attestation de ladite publication. Ce document pourra être d’une grande utilité dans le cadre de l’enregistrement de la constitution ou de la modification de l’entreprise auprès du RCS. De même, une vérification avant validation vous évite les lignes inutiles et coûteuses et donc vous permet de réaliser si possible des économies. C’est donc une étape à ne surtout pas négliger pour la publication d’une annonce légale.
Comment choisir le journal d’annonces légales pour la publication ?
Une annonce légale ne peut être publiée sur n’importe quel support, il est important que ce soit un journal d’annonces légales habilitées. De ce fait, le journal doit être reconnu par la préfecture de votre département, car vous ne pouvez en aucun cas faire une publication dans un département différent de celui du siège social de votre entreprise. Il est donc important de savoir choisir le journal d’annonce légale le plus adapté à vos besoins. Cependant, peu importe celui à qui vous faites appel pour la publication de votre annonce, vous devez vous renseigner pour être certain qu’il remplit certaines conditions.
En effet, le journal d’annonce légale doit avant tout être habilité par la préfecture et respecter des critères bien stricts. Celui-ci doit exister depuis au moins six mois et faire paraître au minimum une fois par semaine une édition spécialisée ou un journal. De même, il doit être inscrit à une commission paritaire des papiers de presse et éditer un certain nombre d’exemplaires pour rendre une annonce légalement facilement visible. De nos jours, avec l’expansion d’internet, il est tout à fait possible de faire publier une annonce légale en ligne. Là encore vous devez vous assurer que le site internet dispose de l’habilitation nécessaire et qu’il respecte les exigences de la loi pacte.
Quel est le délai pour la publication d’un avis dans un journal ?
Si les annonces légales sont obligatoires, vous devez savoir qu’elles disposent également de délai pour la publication qui varie généralement selon la finalité de l’annonce légale. De ce fait, lorsqu’il s’agit de la création d’une société par exemple, l’annonce légale doit être faite le plus tôt possible selon le code du commerce sans subir un délai strict. Par ailleurs, quand il est question de modification du statut de la société ou du capital ou encore de changement de représentant légal, vous disposez d’un mois à compter de l’assemblée générale pour faire publier l’annonce légale.
Il faut rappeler qu’aucun délai n’est légalement imposé pour la création de sociétés, mais une attestation de publication devra être fournie comme pièce justificative au dossier au moment de l’immatriculation. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de vite faire votre annonce légale afin d’effectuer les démarches au centre de formalités des entreprises.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Une annonce légale est une formalité bien encadrée par la loi et sa publication a un coût qui varie considérablement d’une année à une autre et selon certains critères. En effet, les frais d’une annonce légale sont variables aussi bien selon la forme juridique que le département où se situe votre entreprise. La taille de l’annonce notamment le nombre de lignes constitue également un point crucial au moment d’estimer le coût de votre publication. C’est pour cela qu’il est recommandé de rédiger un texte court en allant droit à l’essentiel sans pour autant omettre les informations légales obligatoires qui doivent y figurer. Pour réduire la taille de votre annonce, il est possible d’utiliser les abréviations qui pourront être reconnues par le droit des sociétés.
Par ailleurs, chaque département dispose de ses règles en ce qui concerne la tarification qui peut être au millimètre, à la ligne, au caractère, etc. Vous devez également être conscient que le prix peut dépendre du journal d’annonces légales choisi. N’hésitez donc pas à faire une demande de devis afin de choisir votre prestataire en connaissant les tarifs de chaque journal. Dans tous les cas, plus l’annonce à faire sera importante et plus élevé sera le prix à payer au journal d’annonces légales.
