Les contrôles douaniers sont notamment de rigueur au moment du dédouanement. Les agents douaniers disposent ainsi du droit de visite des marchandises et des personnes, du droit d’accès aux locaux à usage professionnel, du droit de communication, mais également du droit de saisie. Autrement dit, les conseils et l’assistance d’un avocat en droit douanier se révèlent indispensables dans le cadre du commerce international. Gros plan sur son rôle ainsi que sur les infractions douanières.
Sommaire
Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en droit douanier ?
Le droit douanier porte en premier lieu sur les importations et les exportations. Ce qui implique nécessairement les règles portant sur l’entrepôt douanier et sur le stockage des marchandises. De ce fait, l’avocate en droit douanier à Paris veille à ce que les règles qui régissent le commerce international soient bien appliquées. Sa mission consiste également à lutter contre les fraudes. Ses services sont également sollicités en cas de contentieux douanier. L’avocat fait valoir les moyens de défense de son client. Il élabore aussi des stratégies ainsi que les voies de recours efficaces.
Quels sont les différents types d’infractions ?
Le droit douanier se révèle plutôt complexe. Ainsi, il convient de distinguer différents types d’infractions douanières : les infractions douanières délictuelles, les infractions en matière de contributions indirectes ainsi que l’infraction douanière de contrefaçon.
Les infractions douanières délictuelles
Les infractions douanières délictuelles se présentent sous la forme de contrebande ou du transport illégal de marchandises ou de personnes. À cela s’ajoute le délit de blanchiment des fonds provenant d’infractions à la loi sur les stupéfiants. En outre, le délit de change porte sur le maniement de fonds (non-respect des obligations de rapatriement ou de déclaration de fonds). Une fausse déclaration des capitaux depuis ou vers l’étranger constitue une infraction douanière de nature délictuelle.
Les infractions douanières relatives aux contributions indirectes et aux règlementations assimilées
Il s’agit entre autres des infractions douanières relatives aux droits, aux taxes, aux redevances, aux soultes… Cela concerne également le non-paiement des droits sur les boissons alcooliques et non alcooliques ainsi que les impôts sur les appareils automatiques… Toute violation de la règlementation des contributions indirectes par les assujettis constitue aussi une infraction.
L’infraction douanière relative à la contrefaçon
La contrefaçon consiste à reproduire, à utiliser, à apposer, à imiter ou à modifier illégalement une marque. Et bien évidemment, l’importation et l’exportation de produits contrefaits constituent une infraction.
Quelles contraventions en cas d’infraction douanière ?
Il convient de distinguer 5 classes de contraventions relatives aux infractions douanières. La contravention de 1ère classe concerne les infractions aux règlements imposés par l’administration des douanes. Il peut s’agir d’une fausse déclaration d’espèce, d’origine ou de valeur. La contravention de 2ème classe concerne les infractions visant à compromettre le recouvrement d’un droit voire d’une taxe. Elle porte aussi le déficit de qualité des marchandises sous régime suspensif de droits et de taxes.
Les infractions relatives au déficit du nombre de colis déclarés sont punies par la contravention de 2ème classe. Quant à la contravention de 4ème classe, elle n’existe plus. Enfin, la contravention de 5ème classe porte sur les infractions douanières qui ont été limitativement énumérées par le Code des douanes.
